Dernière mise à jour : 01/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services informatiques par William Agasvari, freelance (ci-après « le Prestataire »), notamment d'infogérance, de développement logiciel, d'administration serveur, de support technique et de téléphonie. Elles s'appliquent à tout devis, bon de commande ou contrat conclu avec un client professionnel (ci-après « le Client »).
Raison sociale : William Agasvari
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 6 allée des Acacias, 92310 Sèvres, France
SIREN : 532 561 040
SIRET : 532 561 040 00058
Code APE : 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@agasvari.com
William Agasvari, freelance, propose les prestations suivantes, sur devis et selon les besoins du Client :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant le périmètre, les livrables, les délais et le prix. La signature du devis (ou du bon de commande) par le Client vaut acceptation des présentes CGV.
Selon la nature de la prestation, le Client devra fournir au Prestataire :
Le Client est seul responsable de fournir ces accès et de s'assurer que son infrastructure répond aux prérequis avant le démarrage de la prestation.
Les prix sont indiqués en euros (EUR). En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (régime de la franchise en base TVA — micro-entrepreneur). Les prix peuvent être révisés par l'Éditeur à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
Prestations de services (intervention urgente, audit, infogérance, intégration, accompagnement) : un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande. Cet acompte engage les parties et déclenche l'ouverture des travaux. Le solde de 70 % est facturé à la livraison de la prestation, sauf échéancier différent convenu par écrit entre les parties.
Prestations de développement (application web sur-mesure, intégration logicielle, agent IA, refonte) : le règlement s'effectue en trois jalons — 30 % à la commande (réservation des plages, démarrage du cadrage et du développement), 40 % à la mise en pré-production (livraison du projet sur un environnement de recette, validation fonctionnelle par le Client), 30 % à la livraison finale (déploiement et installation sur l'environnement de production du Client).
Cadrage du projet : chaque projet de développement fait l'objet d'un cahier des charges technico-fonctionnel détaillé, listant les éléments à livrer sous forme de cases à cocher (fonctionnalités, écrans, intégrations, contraintes techniques, jalons). Ce cahier des charges est validé conjointement par le Client et le Prestataire avant le démarrage du développement et constitue le périmètre contractuel de la prestation.
Évolutions de périmètre : toute demande d'ajout ou de modification fonctionnelle significative non prévue au cahier des charges initial fera l'objet d'un devis complémentaire chiffré et soumis à validation du Client. Une fois accepté, ce devis complémentaire suit les mêmes modalités de paiement que la prestation principale (30 % à la commande, 40 % à la pré-production, 30 % à la livraison finale).
Hébergement durant le développement : sauf demande contraire écrite du Client, l'intégralité du projet en cours de développement (code, base de données, environnement de recette) est hébergée sur l'infrastructure du Prestataire pour des raisons de sécurité, de continuité et d'efficacité opérationnelle. À la validation finale, le projet est installé sur l'infrastructure du Client (cloud, serveur dédié, hébergement mutualisé) selon les modalités convenues, accompagné de la documentation et des accès nécessaires à son exploitation autonome.
Sur demande du Client, la mission peut être contractualisée et facturée via la plateforme Malt (compte de William Agasvari sur malt.fr). Cette voie est obligatoire si le Client souhaite bénéficier d'un blocage des fonds en séquestre par un tiers de confiance jusqu'à validation de la prestation.
Paiement par affacturage : sur demande du Client, le règlement peut s'effectuer via une solution d'affacturage (par exemple Cash In Time) ou toute plateforme équivalente. Dans ce schéma, un tiers financeur règle au Prestataire le montant de la facture dans des délais accélérés et se charge ensuite de l'encaissement auprès du Client selon les conditions convenues entre eux. Le recours à l'affacturage ne modifie ni le périmètre, ni les jalons de la prestation, ni les obligations contractuelles du Client envers le Prestataire.
Paiement à 30 jours : sur étude préalable du dossier (ancienneté de la relation commerciale, taille et solvabilité du Client, montant de la prestation), le Prestataire peut accorder un délai de paiement de 30 jours date de facture. Cette facilité est conditionnée à la fourniture par le Client d'au moins l'une des garanties suivantes : bon de commande signé d'un dirigeant habilité, attestation de solvabilité, caution bancaire à première demande, ou contractualisation via une plateforme tierce de confiance (Malt ou affacturage). À défaut d'une garantie jugée satisfaisante par le Prestataire, les jalons standard ci-dessus s'appliquent et le règlement est exigible à réception de facture.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
La durée de chaque mission est précisée au devis. Pour les prestations forfaitaires (développement, audit, intégration), la mission prend fin à la livraison validée par le Client. Pour les prestations récurrentes (infogérance, support, exploitation), le contrat est conclu pour une durée déterminée renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance par email à contact@agasvari.com.
Les présentes CGV s'adressent à des professionnels (B2B). Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité et que le contrat porte sur l'objet principal de cette activité.
Avant tout engagement, le Prestataire propose un échange préalable gratuit (visioconférence ou téléphone) permettant au Client de cadrer son besoin et d'évaluer la collaboration.
Pour les prestations récurrentes, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours notifié par email à contact@agasvari.com. Les prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive du service par le Client, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
Le support technique des prestations est assuré exclusivement par William Agasvari. Les niveaux de support, plages d'intervention et délais de réponse sont définis dans le devis ou le contrat-cadre signé par le Client.
Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l'exécution de la prestation, dans la limite du montant facturé pour la prestation concernée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'infrastructure du Client, aux logiciels tiers, aux opérateurs réseau ou à tout élément hors du périmètre direct de la prestation.
Pour les prestations de développement spécifique commandées par le Client, les livrables (code source, configurations, documentation) deviennent la propriété pleine et entière du Client après paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, frameworks internes, scripts et bibliothèques génériques préexistants, lesquels peuvent être réutilisés sur d'autres missions. Les droits sur les logiciels tiers (open source, propriétaires) demeurent ceux de leurs auteurs respectifs et restent soumis à leurs licences propres.
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la relation commerciale sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront communiquées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation.